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« Le législateur devrait proposer une formule de calcul de la participation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés »

Favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée dans les entreprises de moins de 50 salariés est une impérieuse nécessité pour éviter un salariat à deux vitesses avec d’un côté les salariés des grandes entreprises, mieux rémunérés et bénéficiant déjà de l’épargne salariale, et de l’autre les salariés des très petites entreprises (TPE) et des PME, qui ont trop peu accès à ces outils.

Les chiffres sont sans appel au sujet de la participation : selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail, en 2020, 2,5 % des salariés des entreprises de moins de 10 salariés en bénéficient tandis qu’ils sont 5,6 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés et 70 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

L’exposé des motifs du projet de loi affichait l’ambition de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’au moins un dispositif de partage de la valeur. La lecture de la loi du 29 novembre 2023 fane cette espérance. Certes, les sociétés (ce qui exclut les entreprises individuelles) qui ont entre 11 et 49 salariés devront mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ou un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur.

Cette obligation est conditionnée à la réalisation pendant trois exercices consécutifs d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Le talon d’Achille de la réforme est que les sociétés peuvent ne rien verser à leurs salariés car aucun minimum n’est prévu par la loi.

Protection et simplicité

A titre de comparaison, une entreprise qui a franchi le seuil de cinquante salariés pendant cinq années civiles successives a deux obligations différentes.

La première l’oblige à mettre en place le dispositif de la participation.

La seconde la contraint à verser une participation, lorsque son bénéfice dépasse 5 % des capitaux propres, dont le montant est au moins égal à une formule précisée dans la loi.

La première est une obligation de faire, la seconde est une obligation de verser une somme d’argent.

La loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 a une ambition limitée car elle impose aux sociétés qui ont entre 11 et 49 salariés une obligation de faire mais pas une obligation de verser une somme d’argent.

A l’avenir, il serait souhaitable que le législateur remette son ouvrage sur le métier afin de polir une formule de calcul de la participation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle devra sertir protection des salariés et simplicité. Comme pour les entreprises d’au moins 50 salariés, elle serait conditionnée à la réalisation d’un bénéfice afin de ne pas porter atteinte à la pérennité des entreprises.

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