Sans surprise, l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour les femmes d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adoptée en première lecture, à l’Assemblée nationale, lors d’un vote solennel mardi 30 janvier, par 493 voix contre 30.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à une IVG. La formulation proposée par le gouvernement a été validée sous les applaudissements nourris des députés, sur fond d’inquiétude face aux remises en cause de ce droit aux Etats-Unis et dans certains pays d’Europe.
« Cette victoire sonne comme une revanche contre la honte, la clandestinité, le silence, la souffrance, la mort qu’ont dû affronter des centaines de milliers de femmes », a lancé à la tribune la présidente du groupe La France insoumise (LFI), Mathilde Panot , qui avait fait voter fin 2022 un premier texte consacrant un « droit » à l’IVG. C’est « une grande victoire féministe », a pour sa part salué Marie-Noël Battistel (Parti socialiste, PS, Isère), quand Sandrine Rousseau (Europe Ecologie-Les Verts, Paris) a égrené son discours des paroles « Non, tu n’as pas de nom », chanson d’Anne Sylvestre sur le choix, ou non, d’avoir un enfant.
« Ce soir l’Assemblée nationale et le gouvernement n’ont pas manqué leur rendez-vous avec l’histoire des femmes, a déclaré le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, à l’issue du vote. Je vais maintenant m’atteler à porter le message qui est le vôtre au Sénat. »
La droite divisée
La réforme constitutionnelle a été soutenue par 493 députés contre 30. L’ensemble des élus de gauche et la quasi-totalité de la majorité et du groupe indépendant LIOT ont voté pour.
A droite, le groupe Les Républicains (LR) s’est divisé entre 40 pour, 15 contre et 4 abstentions. Tout comme le Rassemblement national (46 pour, 12 contre et 14 abstentions). Côté LR, plusieurs députés s’inquiètent d’un déséquilibre par rapport à la loi Veil, entre « la possibilité pour la femme d’avoir recours à l’IVG et le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », selon la députée Emilie Bonnivard (LR, Savoie). Certains s’interrogent également sur d’éventuels allongements de la durée légale pour un avortement ou de remises en cause de la clause de conscience des soignants refusant de le pratiquer, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse plus s’y opposer.
La formulation proposée par le gouvernement avait déjà été validée à une large majorité par les députés le 24 janvier en soirée (par 99 voix pour et 13 voix contre), à l’issue de près de huit heures de discussions. La suite du chemin est toujours aussi incertaine, face aux réticences de la droite sénatoriale.
Les regards tournés vers le Sénat
Le texte doit désormais être adopté dans les mêmes termes au Palais du Luxembourg pour espérer être entériné. Car la voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu’il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant l’ensemble des parlementaires, et nécessitant trois cinquièmes des voix.
Mais tout changement dans le texte aurait des conséquences sur le calendrier. Pour qu’un Congrès puisse être réuni, il faudrait que le Sénat approuve le 28 février cette notion de « liberté garantie », qui heurte des cadres à droite. Et la droite sénatoriale, peu encline à faire de cadeau à l’exécutif, avait vécu comme une pression le fait que le gouvernement suggère, en décembre 2023, la date du 5 mars pour réunir le Congrès, ce qui supposerait que le Haute Assemblée avalise la rédaction du gouvernement.
« Nous prendrons le temps qu’il faut pour aller au bout de cette révision », promise par Emmanuel Macron, a tenté de déminer récemment Eric Dupond-Moretti. Si le Sénat adoptait à nouveau une version différente de celle de l’Assemblée nationale, la navette parlementaire reprendrait.
