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Donald Trump voit sa demande d’immunité pénale rejetée par une cour fédérale d’appel

Donald Trump lors de la primaire du New Hampshire, le 23 janvier 2024.

C’est un revers pour Donald Trump. La cour d’appel fédérale à Washington, DC., a rejeté, mardi 6 février, la demande d’immunité pénale de l’ancien président des Etats-Unis, rouvrant la voie à son procès pour tentative d’inversion illégale des résultats de l’élection de 2020.

M. Trump, qui entend faire appel, a qualifié la décision de « jugement destructeur pour le pays ». « Si elle n’est pas annulée comme elle doit l’être, cette décision portera gravement atteinte non seulement à la présidence, mais aussi à la vie, au souffle et au succès de notre pays », a-t-il écrit sur son réseau Truth Social.

Le grand favori des primaires républicaines pour l’élection présidentielle de novembre cherche par de multiples recours à reporter ses divers procès au pénal le plus tard possible, en tout cas après le scrutin. Lors des débats devant la cour d’appel le 9 janvier, il avait prédit « le chaos dans le pays » si la justice américaine ne renonçait pas aux poursuites à son encontre.

« Nous avons mis en balance l’intérêt revendiqué par l’ex-président Trump à une immunité avec l’intérêt public vital de permettre à cette procédure de continuer », expliquent les trois juges de la cour d’appel dans leur décision confirmant celle prononcée en première instance en décembre. « Pour les besoins de ce dossier pénal, l’ancien président Trump est devenu le citoyen Trump, avec les mêmes protections que n’importe quel autre prévenu. Mais toute immunité relevant du pouvoir exécutif, qui aurait pu le protéger lorsqu’il était président en exercice, ne le protège plus contre ces poursuites », écrivent-elles.

Pas de date pour une reprise des actes de procédure

Donald Trump en campagne dans le New Hampshire, le 20 janvier 2024.

La décision ne comporte en revanche pas de mention d’une reprise des actes de procédure dans ce dossier, suspendus en raison de l’appel, et qui ont conduit la juge qui présidera les débats au procès, qui devait avoir lieu à partir du 4 mars, à en annoncer vendredi le report sine die.

La juge Tanya Chutkan a ajouté que « le tribunal déciderait d’une nouvelle date » si, une fois la question de l’immunité tranchée, le dossier lui revenait entre les mains. C’est elle qui avait rejeté en décembre sa requête en immunité, considérant qu’aucun texte ne protégeait un ex-président contre des poursuites pénales. La défense de Donald Trump revendiquait une « immunité absolue » pour ses actes commis alors qu’il était à la Maison Blanche. Elle invoquait une jurisprudence de la Cour suprême des années 1980 concernant des poursuites civiles contre l’ex-président Richard Nixon.

Ses avocats arguaient également qu’il ne peut être jugé dans cette affaire en raison de son acquittement lors de la procédure parlementaire en destitution à son encontre pour l’assaut du Capitole, le 6 janvier 2021, lors duquel des centaines de ses partisans avaient tenté d’empêcher la certification de la victoire de Joe Biden.

Dans sa décision, la juge Chutkan avait conclu que le précédent Nixon ne s’appliquait pas à des poursuites pénales, et qu’une procédure de destitution ne constituait pas un procès pénal. « Permettre qu’un président soit poursuivi pour ses actes officiels ouvrirait une boîte de Pandore dont ce pays pourrait ne jamais se remettre », avait plaidé devant la cour d’appel l’avocat de Donald Trump, John Sauer.

A une des juges, Florence Y. Pan, qui lui demandait si envoyer les forces spéciales assassiner un opposant politique ou vendre des grâces présidentielles relevait de ces actes officiels, l’avocat avait répondu par l’affirmative. « Il serait paradoxal de dire que son devoir constitutionnel de veiller au fidèle respect des lois l’autorise à violer le droit pénal », avait rétorqué la présidente de la Cour, Karen L. Henderson.

Cette affaire est l’une des quatre qui concernent Donald Trump. Il fait face à des accusations fédérales en Floride pour avoir illégalement entreposé des documents classifiés dans sa propriété de Mar-a-Lago. Il est également accusé devant un tribunal d’Etat en Géorgie de tentative de fraude électorale dans cet Etat lors de l’élection de 2020 et à New York dans le cadre de paiements secrets faits à l’actrice pornographique Stormy Daniels. Il nie toute malversation.

Le Monde avec AFP

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