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L’Europe trouve un accord sur la réforme du pacte de stabilité

Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, le 11 novembre 2022, à Bruxelles.

Mission accomplie. Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé, dans la nuit du vendredi 9 au samedi 10 février, un accord sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, mais la Commission en tiendra compte dès cette année pour évaluer les finances des Vingt-Sept.

Il y avait urgence, explique l’exécutif communautaire, alors que les règles budgétaires actuelles, quasi trentenaires, s’appliquent de nouveau depuis le 1er janvier, après avoir été suspendues, en mars 2020, dans la foulée de la crise liée au Covid-19.

Cette année, une douzaine d’Etats membres, dont la France, devraient d’ailleurs se retrouver en procédure pour déficit excessif. Dans ce contexte, poursuit la Commission, il est inenvisageable de revenir aux critères de Maastricht – le déficit ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB) et la dette doit rester contenue sous les 60 % de la richesse nationale – dans les conditions prévues par le cadre en vigueur.

« Haut niveau de dette et croissance basse »

En fait, en 2023, la dette des Européens représentait 83 % du PIB, c’est-à-dire le niveau qu’elle atteignait en moyenne entre 2015 et 2019, avant la succession de crises de ces dernières années. Ce n’est donc pas tant la dégradation des finances publiques européennes qui justifiait de se hâter que les insuffisances du pacte de stabilité, dont on a vu les effets désastreux lors de la crise grecque.

D’une grande complexité, assorti de sanctions très lourdes et peu crédibles − à ce jour, aucune amende n’a été imposée −, porteur d’objectifs irréalistes, le pacte de stabilité a aussi des effets procycliques, en ajoutant de l’austérité au ralentissement de l’économie. « Depuis vingt ans, non seulement les Européens ont un haut niveau de dette, mais, en plus, leur croissance est basse », répète Paolo Gentiloni, le commissaire à l’économie.

La proposition de la Commission, présentée en avril 2023, conservait les totems des 3 % et des 60 %, mais elle introduisait des éléments de flexibilité qui devaient empêcher que la poursuite de ces objectifs bride la croissance et prive les gouvernements des moyens de faire des choix stratégiques pour leur avenir.

« Garde-fous » allemands

Sur le papier, l’accord trouvé préserve cette philosophie. Un pays qui ne respecte pas l’un ou l’autre des critères de Maastricht peut choisir, de manière encadrée, le rythme de consolidation de ses finances publiques. S’il s’engage à des réformes ou à des investissements de nature à doper sa croissance, dans les transitions vertes et numériques, par exemple, ou à assurer sa sécurité, il pourra bénéficier de trois ans en plus des quatre prévus afin d’assurer la soutenabilité de sa dette.

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