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Quel est le sort des actions gratuites dans une succession ?

Question à un expert

Que deviennent les actions gratuites au décès de leur détenteur ?

Les entreprises attribuent parfois un certain nombre de leurs propres actions à leurs salariés. Ces derniers n’en deviennent propriétaires qu’au terme d’une « période d’acquisition », et ne peuvent les vendre qu’au terme d’une « période de conservation ». Les durées de ces périodes sont fixées par l’entreprise (dans certaines limites).

Si le bénéficiaire de ces actions gratuites (l’« attributaire ») décède pendant la période d’acquisition, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. L’attribution des actions deviendra définitive au moment de la demande et les héritiers pourront les céder sans avoir à respecter de délai de conservation.

Plus-value purgée par le décès

Dans ce cas de figure, les actions gratuites n’entrent pas dans l’actif successoral taxable du défunt. Les héritiers seront imposés lors de la cession des titres, selon les mêmes règles que celles qui se seraient appliquées au défunt (elles varient selon la date d’attribution des actions), s’ils respectent le délai de conservation. A défaut, l’imposition se fera sans avantage particulier.

En revanche, si l’attributaire meurt après la période d’acquisition des actions gratuites, elles entrent dans l’actif successoral taxable. La plus-value de cession est purgée par le décès. Mais l’obligation de conservation des actions prend fin.

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