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Nouvelle-Calédonie : « On assiste au détricotage des principes qui avaient assuré la paix civile »

Le 26 mars, le Sénat doit commencer l’examen d’un projet de loi constitutionnelle dont l’objet est de modifier la composition du corps électoral pour les élections aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Depuis l’accord de Nouméa de 1998, en effet, seules peuvent voter pour élire ces assemblées locales les personnes (et leurs descendants) qui remplissaient les conditions pour voter au référendum de novembre 1998 approuvant cet accord. Cette restriction, exorbitante du droit commun, prolongeait les accords de Matignon de 1988 et trouvait sa légitimité dans la formation d’une citoyenneté calédonienne, appelée à édifier un destin commun sur le chemin d’une émancipation de la Nouvelle-Calédonie. C’est d’ailleurs en raison de ce processus de décolonisation que cette limitation du droit de suffrage a été validée par toutes les instances internationales.

En février 2007, ce corps électoral restreint avait été gelé – « cristallisé », selon l’expression du rapporteur UMP de l’époque – par une révision constitutionnelle décidée par Jacques Chirac. Pourquoi le président de la République, qui était dans les derniers mois de son second mandat, a-t-il voulu faire adopter ce texte, alors que rien ne l’y contraignait et que ses partisans locaux y étaient opposés ? Pour se faire pardonner Ouvéa [en 1988, alors premier ministre, Jacques Chirac avait ordonné l’assaut contre la grotte d’Ouvéa où des indépendantistes kanaks avaient pris en otage une vingtaine de gendarmes] et achever son quinquennat « du bon côté de l’histoire » ? Ce n’est pas impossible. Pour que la France puisse enfin compter, après tant d’échecs, une décolonisation réussie à son actif ? Cela se peut aussi. Si les motivations profondes de cette décision conservent leur part de mystère, comment ne pas inviter députés et sénateurs à y réfléchir attentivement, au moment où ils vont être invités à modifier cette disposition ?

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En février 2007, devant le Congrès, le rapporteur avait expliqué que ce gel du corps électoral procédait du « respect du contrat social du 8 novembre 1998 », c’est-à-dire du vote par lequel les Calédoniens avaient approuvé l’accord de Nouméa. Bien entendu, un contrat peut toujours être modifié. En l’espèce, cela serait justifié, juridiquement et politiquement, car vingt-cinq ans après, les critères d’inscription pour les élections provinciales écartent du suffrage plusieurs milliers de natifs de Nouvelle-Calédonie, y compris des Kanaks, ainsi que des personnes durablement installées. Mais si un contrat peut être modifié par accord de ceux qui l’ont signé, une modification en l’absence d’accord s’appelle une rupture de contrat.

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