Attendue depuis plusieurs mois et repoussée à de multiples reprises, la commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) s’est déroulée, à huis clos, mardi 26 mars dans l’après-midi. Députés et sénateurs sont parvenus à s’accorder sur une version commune de ce texte gouvernemental adopté, avec de nombreux amendements, au Sénat en juillet, puis à l’Assemblée nationale en octobre.
Malgré le déclenchement d’une procédure accélérée sur le texte pensé pour « faire cesser l’impunité en ligne », selon les termes de l’ex-ministre délégué chargé de la transition numérique Jean-Noël Barrot, sa progression avait jusqu’ici été retardée par des échanges tendus avec la Commission européenne. Ces derniers mois, Bruxelles a, en effet, adressé au gouvernement plusieurs avis circonstanciés faisant état de conflits ou de doublons avec certaines dispositions du droit européen.
C’est donc cet impératif d’harmonisation, en particulier vis-à-vis du Digital Services Act (DSA) et de la directive de 2000 sur le commerce électronique, que les parlementaires avaient à l’esprit lors de leurs échanges. « C’était une CMP très dense avec beaucoup de discussions avec nos collègues sénateurs », a réagi auprès du Monde Paul Midy, député Renaissance de l’Essonne et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. Rémi Cardon, sénateur socialiste de la Somme, évoque quant à lui un nombre important de suspensions de séance et « un texte satisfaisant dans l’ensemble ».
Le blocage administratif validé
Les principales dispositions du projet de loi, comme le filtre antiarnaques ou la création d’un référentiel de vérification d’âge, ont été conservées bien que partiellement réécrites, pour certaines d’entre elles, explique le parlementaire. L’article 15 du texte, par exemple, qui promet l’expérimentation d’un régime spécifique pour les « jeux à objets numériques monétisables », a « été validé grâce à un compromis », déclare au Monde son rapporteur Denis Masséglia, député Renaissance du Maine-et-Loire.
Le blocage administratif, sans passer par un juge, des sites pornographiques ne vérifiant pas l’âge de leurs utilisateurs, a aussi été modifié. La Commission européenne avait, en effet, rappelé à Paris que, en vertu de la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs de ces services en ligne sont soumis dans l’UE au droit de l’Etat membre dans lequel ils sont établis, et non à d’autres règles nationales.
Afin de tenter de conserver cette mesure phare du projet, les parlementaires ont précisé son champ d’application, ciblant la catégorie des plates-formes de partage de vidéos (PPV). Un changement qui permet, théoriquement, à la loi française de s’inscrire dans le cadre d’un autre texte européen : la directive relative aux services de médias audiovisuels. Celle-ci prévoit en effet que les PPV ont l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs dans le cas de contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs, et ce quel que soit le pays d’origine.
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