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« Introduire la liberté de recours à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’apporterait pas plus qu’une avancée symbolique »

A plusieurs reprises, le président de la République Emmanuel Macron a formulé le souhait de réviser la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour y inscrire la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Cette proposition, déjà formulée en janvier 2022 dans le contexte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, puis réitérée à l’occasion de la cérémonie du scellement de la Constitution le 8 mars 2024 pour l’intégration officielle de la liberté de recourir à l’IVG au rang de loi constitutionnelle, a été une nouvelle fois exprimée lors du discours sur l’Europe du 25 avril 2024 à la Sorbonne.

Cette évolution défendue par le chef de l’Etat concrétise sa volonté d’aller encore plus loin dans la garantie de cette liberté : après la constitutionnalisation, pourrait-on assister à une européanisation de la liberté de recourir à l’IVG, par la voie d’une révision de la Charte des droits fondamentaux ?

Une valeur juridique contraignante

Ce texte, qui est la source principale de protection des droits et libertés par l’Union européenne et qui dispose de la même valeur juridique que les traités sur l’Union, a connu une histoire mouvementée. Proclamée au moment de l’adoption du traité de Nice en l’an 2000, la Charte des droits fondamentaux n’a pas été intégrée au traité sur l’Union européenne, pour des raisons essentiellement politiques.

La Charte a par la suite figuré dans le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, mais l’absence de ratification du projet par les Etats membres – notamment la France à la suite du référendum négatif de 2005 – a empêché son entrée en vigueur.

Ce n’est qu’avec la révision opérée par le traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur en 2009 que la Charte a donc acquis une valeur juridique contraignante égale à celle des traités, mais avec tout de même une certaine hostilité affichée, pour des raisons différentes, par certains Etats membres (en particulier, le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque). Le texte fixe ainsi une liste de droits et de libertés que les institutions de l’Union et les Etats membres s’engagent à respecter.

Cette liste ne saurait être exhaustive et la révision constitutionnelle de mars 2024 a montré – si besoin en était – que le droit peut toujours évoluer, dans le sens de l’extension des droits comme d’une régression d’ailleurs. Il en est ainsi de même de la Charte des droits fondamentaux, qui pourrait être augmentée de nouvelles dispositions, et pourquoi pas de la liberté de la femme de recourir à une IVG. Néanmoins, une telle entreprise n’est pas chose aisée.

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