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Divorce : quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?

Question à un expert

Comment ma prestation compensatoire sera-t-elle imposée ?

La prestation compensatoire vise à compenser un déséquilibre financier entre les époux lié à la rupture du mariage. Selon la forme qu’elle revêt, elle est soumise à l’impôt sur le revenu ou aux droits d’enregistrement.

Entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu les rentes (viagères ou temporaires) et les versements destinés à constituer le capital prévu, effectués sur une durée supérieure à douze mois à compter du divorce. Ces sommes sont intégralement déductibles des revenus imposables du débiteur et imposables pour celui qui les reçoit dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Les prestations compensatoires qui donnent lieu au paiement de droits d’enregistrement sont : le versement d’un capital, l’abandon de biens (en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et les sommes d’argent destinées à constituer le capital versé sur durée inférieure ou égale à douze mois.

L’ex-époux touchant la prestation doit alors payer, selon les cas, soit un droit fixe de 125 euros, soit un droit de partage (1,1 %), soit une taxe de publicité foncière (0,715 %), sauf si, dans un divorce par consentement mutuel, ces droits sont mis à la charge du débiteur de la prestation. Ce dernier se voit accorder une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant du capital. La réduction d’impôt ne peut excéder 7 625 euros.

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