La décision de la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire visant Eric Dupond-Moretti est définitive. Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi 4 décembre qu’il « ne formerai[t] pas de pourvoi » contre la relaxe du ministre de la justice pour prises illégales d’intérêts. M. Heitz a estimé qu’il serait compliqué de remettre en place un tel procès.
« Il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République, ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait [finalement] sûrement aléatoire, a-t-il affirmé. Deuxièmement, je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement, le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne. »
Au terme d’un procès inédit, la CJR, composée de douze parlementaires et de magistrats, avait estimé mercredi que M. Dupond-Moretti s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts en ouvrant des enquêtes administratives contre quatre magistrats qu’il avait critiqués lorsqu’il était avocat, mais qu’il ne pouvait pas être reconnu coupable, faute d’élément « intentionnel ».
Nouveaux appels à la suppression de la CJR
Dans son réquisitoire à la mi-novembre, M. Heitz avait requis une peine, « juste et significative », d’un an de prison avec sursis. L’accusation avait dit sa « conviction » de la culpabilité de M. Dupond-Moretti. Il a ignoré les « alertes » et « franchi une ligne qu’il n’aurait jamais dû franchir », avait soutenu le procureur général.
Sur Franceinfo lundi, l’avocat de l’association Anticor Jérôme Karsenti, qui avait porté plainte contre M. Dupond-Moretti, a critiqué une décision qui « heurte profondément l’esprit de justice et l’opinion publique ». Pour M. Karsenti, le procureur général près la Cour de Cassation, nommé par décret du président de la République en juillet sur proposition de la première ministre, « était dans un conflit insondable, un conflit de loyauté impossible, un conflit en réalité juridique et politique qui lui interdisait de former ce pourvoi ». Pour l’avocat d’Anticor, il aurait ainsi été « impossible » pour M. Heitz former un pourvoi en cassation à l’encontre du garde des sceaux, « sauf à imaginer que notre droit, nos institutions promeuvent enfin l’indépendance du parquet en France ».
« La CJR doit être supprimée », a réagi lundi sur X le député « insoumis » Ugo Bernalicis. « L’inspection de la justice ne devrait pas dépendre du ministre », a ajouté le parlementaire. Sollicité par l’Agence France-Presse, l’entourage du ministre de la justice n’a pas souhaité faire de commentaire. « Je veux tourner la page, même si c’était quelque chose de douloureux, et je veux reprendre le cours ordinaire de mon travail », avait dit le garde des sceaux au journal de France 2 le soir de la décision. Et d’ajouter : « C’est bien que je n’aie pas été contraint à la démission parce que je suis innocent ce soir. Et je voudrais que l’on s’en souvienne. »
Devant la CJR, le ministre, resté en poste durant les dix jours de procès où il s’était défendu bec et ongles, n’avait pas cessé de jurer avoir laissé loin « derrière lui » ses vieux différends avec les magistrats et n’avoir qu’un unique but, « réussir son ministère ». Le reste, avait-il affirmé, « je m’en fous ». L’ex-ténor du barreau, âgé de 62 ans, avait fait part d’une exaspération non dissimulée face à l’accusation : il s’était plaint tout au long de l’audience de questions « orientées », que « tout [était] à charge ».
