Les enjeux environnementaux exposent plus que jamais les entreprises qui ne les prendraient pas suffisamment en considération à des procédures judiciaires. A l’image de la décision emblématique néerlandaise, rendue en mai 2021, qui a condamné Shell à réduire ses émissions de CO2 de 45 % d’ici à 2030, le spectre des condamnations plane au-dessus de leurs têtes. A l’origine de ces contentieux : Greenpeace, Notre affaire à tous, Les Amis de la Terre, Sherpa… des organisations non gouvernementales (ONG) activistes aussi à l’aise avec les outils de communication qu’avec les outils juridiques qu’elles mettent au service de leur cause.
Pour être à la hauteur de ces enjeux, les juridictions aussi se mobilisent. La cour d’appel de Paris a créé au sein de son pôle économique une nouvelle chambre qui sera destinée aux seules affaires sur le devoir de vigilance des entreprises et à leur responsabilité écologique. Le risque théorique pour les entreprises est d’autant plus réel que la palette des fondements juridiques pour les contraindre à adopter un comportement écoresponsable est large.
« Plan de vigilance »
Symbole d’un véritable renouveau de la responsabilité sociétale des entreprises, le devoir de vigilance des entreprises, adopté en 2017 en France, oblige ces dernières à prendre en compte les risques d’atteintes à l’environnement liées à leurs activités. Et ce sur l’ensemble de leur chaîne de valeur. A défaut de mettre en œuvre un « plan de vigilance » précis et effectif, l’entreprise s’expose tant à des injonctions qu’à des condamnations à réparer les préjudices causés par son défaut de vigilance. Repris par plusieurs Etats, un tel mécanisme a désormais été consacré par l’Union européenne dans le cadre de la directive dite « Corporate Sustainability Due Diligence Directive » (CSDDD).
Mais c’est la répression du greenwashing [écoblanchiment], c’est-à-dire l’utilisation abusive de l’argument écologique dans le seul but d’attirer les consommateurs, qui augmente encore la pression sur les entreprises. Ainsi, des assignations ont été délivrées en raison de publicités sur des stratégies « net zéro ». Ce risque pourrait s’intensifier dans le cadre de la transposition en droit français des directives européennes sur les « allégations environnementales » (dont une adoptée le 28 février), exigeant notamment des entreprises de justifier rigoureusement leurs allégations et l’utilisation de labels.
Percer le « voile social »
Le greenwashing et le non-respect d’une réglementation environnementale peuvent permettre à une entreprise de prendre un avantage indûment compétitif sur un marché, ouvrant alors la voie à une action indemnitaire sur le fondement de la concurrence déloyale. Enfin, le renforcement des obligations de transparence sur les implications sociales et environnementales, résultant notamment de la transposition en droit français de la directive CSRD [Corporate Sustainability Reporting Directive, directive sur la publication d’informations extra-financières des entreprises], expose les entreprises auprès du régulateur. En effet, s’il s’avère que ce reporting contient de « fausses informations adressées au marché », pratique réprimée au titre des abus de marché, alors de lourdes sanctions administratives ou pénales seront encourues.
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